Termes & Conditions
En activant votre compte, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions ci-dessous:
Ce qui suit constitue l'intégralité de l'accord entre l'abonné individuel, ci-après dénommé "Client", et Pulse Alert, une marque de commerce appartenant à Pulse Medical Inc, ci-après dénommée "Pulse Alert".
ACCORD: Le Client accepte par la présente de payer à PulseAlert, des frais mensuels plus les taxes applicables pour la location et/ou le service de surveillance. Le service de surveillance sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois après la période initiale, à moins que le Client ne donne un préavis à PulseAlert selon les termes de cet accord. Le Client garantit personnellement les paiements de la location, du prêt et/ou du service de surveillance. PulseAlert se réserve le droit d'ajuster les prix pour refléter les changements de coûts sans le consentement préalable du Client. PulseAlert fera de son mieux pour informer son Client de tout changement dans la structure des frais. Avant de retourner tout système personnel d'intervention d'urgence, vous devez contacter PulseAlert pour obtenir un numéro d'autorisation. L'annulation ne prendra effet que lorsque PulseAlert aura reçu tout le matériel, en bon état.
DURÉE : Cet accord conclu par et entre Pulse Alert et le propriétaire du client, a une durée de 48 mois. À son expiration, le contrat sera renouvelé automatiquement chaque mois pour des périodes successives d'un (1) mois, à moins que le client n'annule ce contrat en envoyant une demande d'annulation signée qui comprend le nom, l'adresse, le numéro de compte et le mot de passe du client au moins trente (30) jours avant l'expiration de ce contrat ou de tout renouvellement de celui-ci. Convient que (le "Client") louera et que Pulse fournira au Client le forfait Pulse Alert tel que décrit ci-dessous.
Devoirs de PulseAlert: PulseAlert fera des efforts commerciaux raisonnables pour surveiller l'équipement ou le faire surveiller par un tiers 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Si PulseAlert reçoit un signal de l'équipement, elle fera des efforts commerciaux raisonnables pour avertir le contact d'intervention d'urgence approprié tel que désigné par le Client. Le Client convient que PulseAlert peut se fier absolument aux déclarations du Client, des contacts d'urgence (tels que fournis par le Client) ou des répondants d'urgence (police, pompiers, ambulance), ou de toute autre personne qui dit agir au nom du Client, en ce qui concerne l'emplacement et l'état du Client. Le Client convient que PulseAlert n'est pas responsable de la rapidité, de la suffisance ou de l'adéquation de l'action de tout contact ou intervenant d'urgence ou de tout tiers agissant pour un intervenant. Le Client convient que PulseAlert ne représente ni ne garantit en aucune façon que les contacts d'urgence ou les intervenants peuvent être contactés, peuvent ou vont répondre, ou que toute réponse sera sûre ou efficace. Le Client convient que les contacts d'urgence ont été désignés par lui et ne sont pas des agents ou autres représentants de PulseAlert.
AMENDES ET FRAIS: À la suite d'une fausse alarme, quelle qu'en soit la raison, il incombe au client de payer toutes les amendes et tous les frais imposés par une municipalité, un service de police ou tout autre organisme. Facturation électronique : Toute la correspondance relative à la facturation et aux taxes sera envoyée par courrier électronique. Les clients qui demandent une facturation et/ou des reçus fiscaux sur papier devront payer des frais fixés par PulseAlert.
ENTRÉE FORCÉE: Le client comprend que si des unités d'intervention d'urgence sont envoyées à l'endroit d'où un signal d'urgence a été reçu, une entrée forcée peut être nécessaire pour répondre de manière appropriée à la situation d'urgence. Le client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité toute partie impliquée dans un tel événement dans toutes les circonstances, y compris l'article 11 du présent accord.
PAIEMENTS PRÉAUTORISÉS: PulseAlert est par la présente autorisé à prélever périodiquement un paiement dans le cadre de son plan de paiement pré-autorisé à partir des informations du compte bancaire obtenues à partir de l'échantillon de chèque envoyé à PulseAlert pour couvrir tous les montants dus en vertu du présent accord. Le Client s'engage à informer PulseAlert de tout changement d'informations bancaires et/ou de propriété.
PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT: PulseAlert est par la présente autorisé à prélever périodiquement un paiement dans le cadre de son plan de paiement préautorisé sur le compte de la carte de crédit spécifié au représentant de PulseAlert pour couvrir tous les montants dus en vertu du présent contrat. Le client accepte d'informer PulseAlert de tout changement dans les informations relatives à la carte de crédit et/ou la date d'expiration.
ABSENCE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉ: PulseAlert n'est pas responsable de quelque dommage que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute blessure corporelle, tout dommage matériel, toute perte d'exploitation ou tout dommage accessoire ou consécutif causé par ou lié à l'équipement, sa fabrication, son installation, son fonctionnement ou son exploitation. Vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger contre toutes les pertes, coûts, responsabilités, réclamations, procédures judiciaires et dépenses liées à : cet accord ; l'équipement ; la fabrication, la sélection, l'achat, la propriété, la livraison, l'installation, la possession, l'utilisation, la surveillance, l'entretien, la perte ou le retour de l'équipement ; les taxes ; la violation par l'équipement de tout brevet, droit de propriété industrielle ou intellectuelle ; tout défaut ; ou l'exercice par nous de nos droits en vertu des présentes. Le Client reconnaît par la présente que toute perturbation temporaire des services mentionnés ci-dessus, causée par des actes de Dieu, des réglementations gouvernementales ou des catastrophes, est totalement indépendante de la volonté de PulseAlert et que la fourniture de ces services peut ne pas reprendre pendant une période de temps indéterminée. PulseAlert n'est pas responsable, et ne sera pas tenu responsable, des retards dans le temps de réponse entre le Centre de réponse d'urgence et les services d'urgence locaux et/ou de toute incapacité à contacter les services d'urgence locaux pour quelque raison que ce soit.
DÉFAUT ET/OU RÉSILIATION: En cas de défaut et/ou de résiliation par le client des termes du présent contrat, la société peut unilatéralement mettre fin au contrat et réclamer des dommages et intérêts supplémentaires à hauteur de tous les frais dus jusqu'à la fin du terme en cours et des termes déjà renouvelés, ainsi que les intérêts et pénalités encourus. Les retards de paiement entraîneront des frais d'intérêt de 2 % par mois. Tout paiement préautorisé, paiement par carte de crédit ou chèque retourné pour quelque raison que ce soit sera facturé à 20 $ par incident.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES: Le client reconnaît que PulseAlert agit strictement en tant que revendeur d'équipement pour le fabricant. Tous les produits comprennent les garanties du fabricant telles qu'elles sont décrites par ce dernier, et sont soumis aux conditions générales décrites par le fabricant, sauf indication contraire. Les batteries ne sont pas couvertes par ces garanties. L'équipement qui a fait l'objet d'un abus, d'une mauvaise utilisation, d'une altération, d'une réparation non autorisée ou d'un dommage résultant d'un cas de force majeure indépendant de la volonté de PulseAlert n'est pas couvert par la garantie. PulseAlert a le droit de déterminer en dernier ressort l'existence et la cause du défaut.
RETOURS: Les retours pour quelque raison que ce soit, y compris mais non limité à l'échange, la garantie, la réparation, doivent être envoyés par un courrier reconnu à l'adresse suivante : PulseAlert recevant, 21 King st West 5th floor, Hamilton, Ontario, L8P 4W7
DIVERS: Les parties conviennent que le présent contrat est rédigé en langue anglaise. Les parties conviennent en outre que les lois de l'Ontario et du Canada seront les lois applicables au présent contrat. Tous les fonds mentionnés dans le présent contrat sont en dollars canadiens. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre le client et PulseAlert.
Le Client reconnaît par la présente avoir lu les termes et conditions de cet accord, qui sont énoncés sur cette page. Cette reconnaissance est attestée de manière concluante par l'activation par le client du service de surveillance PulseAlert. Le client reconnaît par la présente la livraison de l'unité PulseAlert et confirme que l'équipement a été inspecté, qu'il est en bon état de fonctionnement, qu'il est totalement adapté à l'usage auquel il est destiné et qu'il est à tous égards tel que représenté.
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